ACTUALITÉS
AVIS PUBLICS
Restrictions à l’accès à certains territoires (9 juin 2023)
Semis et plantation d'espèces végétal permanent et durableStabilisation de rive (végétal, pierre, gabion, muret)Coupe d'assainissement (abattage d'arbres déficients, dépérisants ou morts)Coupe, élagage et émondate pour ouverture ou fenêtre de 5mConstruction d'un accès à un lac ou un cours d'eau (sentier, escalier)Construction d'un quai sur le littoralAménagement d'un passage à gué, ponceaux ou pontsAutres
Plan d'implantation, précision sur le lien d'exécution des travaux incluant la délimitation des milieux hydriques sur le lot visé et les superficies affectées par l'activitéIdentification de la ligne des hautes eaux de tout lac et cours d'eau présent sur le terrain ou du voisinageTopographie du terrain et localisation, par un arpenteur-géomètrePlan d'ingénieur pour muret et stabilisation de pierre ou gabionMéthode de travail pour l'exécution des travaux (Équipements utilisés, méthode de protection et de régénération des rives, etc.)Croquis, plan et détails de la construction (aménagement, escalier, quai, etc.)Photo actuelle du lieu (ou des arbres déficients à couper)
PropriétaireEntrepreneur (Compléter les informations ci-dessous
Partie d’un territoire qui borde un lac et un cours d’eau et dont la largeur se mesure horizontalement, à partir de la limite du littoral vers l’intérieur des terres. Elle est d’une largeur de : 10m lorsque la pente est inférieure à 30% ou, dans le contraire, présente un talus de 5m de hauteur et moins; 15m lorsque la pente est supérieure à 30% et qu’elle continue ou présente un talus de plus de 5m de hauteur.
Fiche du RAMMHS
Faire une description claire de votre requête et donner le maximum de renseignements afin de faciliter le traitement de votre dossier.
Les activités qui se réalisent dans le littoral, la rive ou la zone inondable d’un lac ou d’un cours d’eau sont assugetties à une autorisation municipale ou autorisation du ministre ou déclaration de conformité, en vertu du Règlement provisoire, le RAEFI (Q-2, r.17.2) et du RAMMHS (Q-2. R.0.1) de la Loi sur la qualité de l’environnement (L.R.Q., c. Q-2).
Le présent document présente de l’information. Son contenu ne constitue aucunement une liste exhaustive des règles prévues aux règlements d’urbanisme. Il demeure la responsabilité du requérant de se référer aux règlements d’urbanisme ainsi qu’à toutes autres normes applicables, le cas échéant.
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