ACTUALITÉS
AVIS PUBLICS
Restrictions à l’accès à certains territoires (9 juin 2023)
N.B. N’oubliez pas de joindre une procuration.
Est-ce que l’immeuble visé a déjà fait l’objet d’une dérogation mineure ?
OuiNon
1- La demande de dérogation mineure est déposée conjointement à une demande de permis/certificat (travaux non commencés) :
2- Les travaux sont en cours :
Si oui, quel est le numéro du permis/certificat :
3- La construction en cause existe déjà :
Si oui, quel est la date de construction ?
Quel est le numéro de permis/certificat de ladite construction ?
Règlement de zonageRèglement de lotissement
Le formulaire de demande de dérogation mineure dûment complétéLe paiement des frais reliés à la demande (50$).Une lettre de procuration signée par le propriétaire permettant au requérant de faire la demande de dérogation mineure en son nom (si le demandeur est une autre personne que le propriétaire).Une copie des titres de propriétés de l'immeuble visé.Une preuve de dérogation mineure accordée antérieurement, si applicable.Un plan illustrant: 1- la localisation des constructions existantes sur l'immeuble visé; 2- les distances qui doivent être laissées libres entre les constructions sur l'immeuble visé ou l'espace qui doit être laissé libre entre les constructions et les lignes de terrain et les lignes des rues (ex. : copie du certificat de localisation).Des photos de l'immeuble et des lieux.Tous autres documents ou informations pertinents.Si la demande de dérogation mineure est préalable à un permis tous les documents exigés pour la demande du permis.
Des informations additionnelles peuvent être demandées par le comité consultatif d’urbanisme (CCU) ou le fonctionnaire désigné afin de compléter l’étude et d’avoir une bonne compréhension du dossier.
Municipalité de Trois-Rives Service de l’urbanisme 258, chemin Saint-Joseph Trois-Rives (Québec) G0X 2C0 Téléphone : 819 646-5686 Télécopieur : 819 646-5688 Courriel : eric.piche@mrcmekinac.com
Par la présente, je soussigné(e)
déclare que les renseignements fournis ci-dessus sont complets et exacts. Dans le cas où ma demande de dérogation mineure est accordée, je me conformerai à celle-ci et à toute condition y étant rattachée ainsi qu’à toutes autres lois et règlements applicables.
Signé à
Le
Par :
La demande de dérogation mineure a été reçue le
Par le fonctionnaire désigné
Signature :
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