ACTUALITÉS
AVIS PUBLICS
Restrictions à l’accès à certains territoires (9 juin 2023)
PropriétairePuisatierEntrepreneur licenciéInstallateur équipement de pompage
Demande de prélèvement d'eau pour 20 personnes et moinsDemande de prélèvement d'eau pour moins de 75 000 litres par jour
Puits tubulaire scelléPuits tubulaire scellé (art. 19 RPEP)Puits tubulairePuits de surfacePointe FiltranteCaptage de sourceObturation d'un puitsSystème de géothermieAutres
L'installation est conçue avec des matériaux neufs et appropriés à l'alimentation en eau potable.S'il s'agit d'un puits foré, le tubage comprend une épaisseur nominale de 4.78mm conforme à la norme ASTM A-53 Grade B s'il est en acier ou à la norme ASTM A-409 s'il s'agit en acier inoxydable.
L'installation de prélèvement sera accessible pour fins d'inspection, d'entretien, de désinfection ou de réparation des équipements, ainsi que, le cas échéant, pour son obturation ou son démantèlement;L'installation sera repérable visuellement et identifiée à cette fin;Le tubage utilisé pour un puits creusé par forage excavation ou enfoncement excédera d'au moins 30 centimètres de la surface du sol;Les pentes autour de l'installation seront aménagées afin que l'eau ne puisse y stagner et se diriger vers l'installation de prélèvement;L'installation sera munie d'un couvercle sécuritaire, résistant aux intempéries, aux contaminants, à la vermine et, si l'installation est exposée à des risques d'immersion, aux infiltrations d'eau.
OuiNon
Faible courant (20-100 ans)Grand courant (0-20 ans ou 0-100 ans)
Le plan de localisation doit comprendre les distances en le système de prélèvement d’eau et :
Tout système étanche et non étanche de traitement des eaux usées;
Parcelles en cultures;
Aires de compostages;
Installation d’élevage, cour d’exercice, ouvrage de stockage des déjections animales, pâturages, cimetière;
Localisation de la bande riveraine (rive);
Toute construction située à moins de 3 mètres du système de prélèvement d’eau.
Indiquer les limites de propriété, lac et/ou cours d’eau, les bâtiments et toute information pertinente afin de localiser l’installation de prélèvement.
Je, soussigné(e), déclare que les renseignements donnés sont complet et exacts et que si le permis ou le certificat m’est accordé, je me conformerai aux dispositions des règlements d’urbanisme en vigueur, ainsi qu’aux lois et règlements pouvant s’y rapporter.
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